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multilateral convention

См. также в других словарях:

  • Convention on the issue of multilingual extracts from civil status records — Signed 8 September, 1976 Location Vienna Effective July 30, 1983 Condition 5 ratifications Parties Austria, Belgium, Bosnia, Croatia, France, Germany, Italy, Lithuania, Luxembourg, Macedonia, Moldova …   Wikipedia

  • Convention on the recognition of registered partnerships — Signed 5 September 2007 Location Munich Effective not effective Condition 2 ratifications Signatories Portugal and Spain Ratifiers Spain Depositary Swiss Federal Council Language French The …   Wikipedia

  • Convention on the recognition of decisions recording a sex reassignment — Convention on the recognition of decisions recording a sex change Signed 12 September 2000 Location Vienna Effective 1 March 2011 Condition 2 ratifications Signatories Austria, Germany, Greece, Netherlands and Spain Parties Netherlands (European… …   Wikipedia

  • multilatéral — multilatéral, ale, aux [ myltilateral, o ] adj. • 1948; de multi et latéral ♦ Polit. Qui concerne des rapports entre États; à quoi adhèrent, participent plusieurs États. ⇒ plurilatéral. Un accord multilatéral. ⊗ CONTR. Unilatéral. ● multilatéral …   Encyclopédie Universelle

  • Convention Sur Le Brevet Européen — La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l Organisation… …   Wikipédia en Français

  • Convention de Munich — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… …   Wikipédia en Français

  • Convention de munich — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… …   Wikipédia en Français

  • Convention sur la délivrance de brevets européens — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… …   Wikipédia en Français

  • Convention sur le brevet europeen — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… …   Wikipédia en Français

  • Convention Sur L'interdiction Des Armes Biologiques — La Convention sur l interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, aussi appelée Convention sur l interdiction des armes biologiques (CABT) est le… …   Wikipédia en Français

  • Convention internationale sur les armes biologiques — Convention sur l interdiction des armes biologiques La Convention sur l interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, aussi appelée Convention sur …   Wikipédia en Français

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